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Quelles procédures pour une séparation à l'amiable

Lorsqu'un couple marié ou non souhaite divorcer, les deux parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat afin de faire valoir leurs droits ! En effet, le partage des biens et la garde des enfants peuvent éventuellement faire l'objet de contentieux.La procédure reste la même pour une séparation couple non marié.

En cas de divorce à consentement mutuel, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de faire prévaloir vos droits tout comme votre futur ex-conjoint. Par ailleurs, l'accompagnement d'un avocat est obligatoire si vous souhaitez qu'une quelconque décision de justice soit prononcée. Voici la procédure à suivre si vous souhaitez savoir comment faire pour divorcer

Faire appel à un avocat compétent en divorces

Si vous souhaitez engager une procédure de séparation à l'amiable avec votre concubin/concubine, il faut dans un premier temps que chacun fasse appel à un avocat, afin de bénéficier des précieux conseils d'un expert en la matière. Lorsque les deux parties souhaitent se séparer d'un commun accord, il convient simplement de trouver un terrain d'entente sur les termes du divorce et ses effets en établissant une convention. Cette dernière devra ensuite être signée par le mari et la femme, ainsi que par leurs avocats. Il n'est nullement nécessaire de faire appel à la compétence d'un Tribunal dans ce type de cas où les parties parviennent directement à s'entendre. Cette convention fera ensuite l'objet d'un acte notarié où elle sera soigneusement enregistrée. La procédure est relativement rapide et dure généralement 1 mois. Le coût d'un divorce peut varier du tout au tout en fonction de la durée de la procédure et des honoraires de votre avocat. La plupart du temps, on estime son coût compris entre environ 1 000 et 4 000 €.

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Régler les différentes questions afférentes au divorce

Durant la procédure où vous vous ferez assister par un représentant, il est possible de régler diverses questions relatives à votre changement de statut marital. En effet, il faudra par exemple régler les modalités liées à la prise en charge des crédits pour lequel le couple s'était porté garant, se mettre d'accord sur la personne qui pourra jouir légalement du domicile et/ou du véhicule familial, procéder au partage des biens, ainsi que prévoir des mesures concernant la garde des enfants, le droit de visite ou encore le versement de la pension alimentaire.

Dans l'éventualité où les époux en instance de divorce ne parviendraient pas à tomber d'accord sur certains points, le Tribunal de Grande Instance devra trancher. La procédure reste la même pour une séparation couple non marié.

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